CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Préambule

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation en ligne régissent l’ensemble des relations entre la Sté Jim’s Tea et sa clientèle, dans le cadre d’un système de vente à distance, les deux parties les acceptant sans réserve. Les présentes conditions générales sont consultables en ligne à l’adresse principale du Site, téléchargeables, imprimables et prévalent sur tout autre support de reproduction. Avant de passer commande des produits, le Client déclare avoir pris connaissance des dispositions qui suivent et en accepte expressément et irrévocablement les termes ci-après énoncés.

Définitions

Site : Site marchand accessible à l’adresse : www.jimstea.com sur lequel la Sté Jim’s Tea propose des produits à la vente.

Acheteur – Client : la personne physique ou représentant d’une personne morale, professionnel ou particulier qui acquiert, sans ensuite les revendre, un ou plusieurs produits proposés par la société Jim’s Tea au moyen du Site.

Vendeur – Jim’s Tea :
La société Jim’s Tea avec laquelle le Client souscrit un contrat de vente à distance.

Parties : Acheteur et Vendeur.

Commande : Ordre d’achat du Client, à partir du Site, d’un ou plusieurs produits.

Incident de paiement : le non-paiement, le retard de paiement, le paiement partiel de la créance, le rejet du moyen de paiement ou l’opposition au paiement de la Banque teneur de compte.

Article 1. Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de décrire les conditions d’utilisation et d’achat auxquelles le Client adhère sans réserve en utilisant le Site afin de choisir, un ou plusieurs produits sélectionnés et présentés par le Vendeur, d’en procéder à l’achat et d’en obtenir la livraison sur le lieu de son choix. Nos offres sont réservées exclusivement à la clientèle particulière, personnes physiques ou morales, pour un usage sans revente.

Article 2. Propriété du site – Acceptation des conditions d’utilisation

Les présentes Conditions Générales précisent les Conditions d’Utilisation (Conditions) sous lesquelles l’utilisateur (ou « vous ») est autorisé à utiliser les sites et les services de La Sté Jim’s Tea.

En application des dispositions de la Loi du 21 juin 2004 sur la confiance pour l’économie numérique et de la Loi 13 mars 2000 sur la signature électronique, l’acte par lequel le client valide sa commande par la transaction informatique qui lui est précisée sur le Site ou qui donne son accord par voie téléphonique, constitue une acceptation irrévocable des conditions générales en vigueur.

Les conditions générales figurant sur le Site prévalent ainsi sur toute autre condition de vente pouvant être contenue dans d’autres documents distribués par Jim’s Tea.
Il ne pourra être interprété que le Vendeur a renoncé définitivement à l’application ultérieure de l’une des conditions générales le fait par lui de ne pas s’être prévalu à un moment donné de l’une quelconques des conditions générales.

EN UTILISANT LE SITE, VOUS ACCEPTEZ LES PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION ; SI VOUS NE LES ACCEPTEZ PAS, VEUILLEZ NE PAS UTILISER LE SITE.

La Sté Jim’s Tea se réserve le droit, à sa seule discrétion et à tout moment, de changer, modifier, compléter ou supprimer des parties de ces Conditions Générales. Il est de votre responsabilité de consulter périodiquement ces Conditions Générales pour voir si des modifications y ont été apportées.

Si vous continuez à utiliser le Site après publication des modifications apportées, cela signifiera que vous acceptez lesdites modifications. Tant que vous vous conformez aux présentes Conditions Générales, La Sté Jim’s Tea vous accorde un droit personnel limité, non exclusif et non cessible d’accès au Site et d’utilisation du Site.

Si des utilisateurs violent ces conditions, La Sté Jim’s Tea peut suspendre pour un temps ou mettre fin à leur accès.

Article 3. Capacité juridique de l’acheteur

Seules les personnes physiques, juridiquement capables de souscrire les contrats des produits proposés à la vente par la société Jim’s Tea peuvent passer commande.

Le Client déclare à la société Jim’s Tea qu’il a adhéré aux Conditions Générales de Vente à distance et, afin de conclure la vente, à la majorité légale et n’être ni sous tutelle, ni sous curatelle lors de la passation de la Commande.

S’il représente une personne morale, il déclare avoir le pouvoir d’engager la personne morale au titre d’un contrat de vente à distance « client-fournisseur ».

Article 4. Protection des mineurs et vente d’alcools

Conformément aux dispositions de l’article
L. 3342-1 du Code de la santé publique, la vente d’alcool à des mineurs de moins de 16 ans est interdite. L’acheteur doit avoir la capacité juridique requise.

A la livraison, Jim’s Tea se réserve le droit de demander Jim’s Tea un justificatif d’identité.

Pour une parfaite information : l’achat de boissons alcooliques par jour et par personne est limité à 10 litres pour les alcools et les boissons spiritueuses, 20 litres pour les produits intermédiaires, 90 litres pour le vin et autres produits fermentés, 60 litres pour les vins mousseux et 110 litres pour les bières.

Article 5. Passage de commande

La commande s’effectue sur le site www.jimstea.com 24h/24 et 7j/7.

Le processus de commande est le suivant :
– Choix des articles et ajout au panier
– Validation du contenu du panier
– Identification du Client
– Choix du mode de livraison et acceptation des CGV
– Choix du mode de paiement
– Validation du paiement

5.1 Identifiant et mot de passe

Lors de sa première Commande sur www.jimstea.com , et afin de personnaliser sa relation avec Jim’s Tea sur le Site, le Client pourra y créer un compte. Pour ce faire, le Client doit saisir un identifiant et un mot de passe personnel.

L’identifiant et le mot de passe personnel sont la preuve de l’identité de l’Acheteur et l’engagent sur toute Commande passée par leur intermédiaire sous réserve de l’exercice du droit de rétraction par le particulier, tel que défini à l’article 6 des présentes conditions générales.

Ils ont valeur de signature électronique au sens de la loi du 13 mars 2000. L’identifiant et le mot de passe personnel de l’Acheteur sont de sa responsabilité et il en supportera seul les conséquences qui pourraient résulter de toutes utilisations par des tiers qui en auraient eu connaissance, à moins que l’Acheteur ne prouve que la connaissance par des tiers de son mot de passe personnel et de son identifiant est la conséquence d’une faute directe de la part de la Sté Jim’s Tea.

En cas d’oubli de son mot de passe personnel ou de son identifiant ou, en cas de crainte qu’un tiers ait pu en avoir connaissance, l’Acheteur dispose sur le Site d’une fonction lui indiquant comment procéder pour retrouver son identifiant et choisir un nouveau mot de passe à tout moment.

A l’aide de son identifiant et de son mot de passe personnel, le Client pourra accéder ultérieurement au Site à tout moment pour y passer ses Commandes.

En utilisant le Site, le Client accepte de fournir toutes informations nécessaires à la passation de sa Commande : notamment l’identité – l’adresse – l’adresse de livraison si différente – le numéro de téléphone ainsi que le moyen de paiement retenu pour honorer la Commande. En ce qui concerne le paiement par carte bancaire, il devra s’en munir pour vérifier le type de carte dont il est titulaire et relever les informations qui y sont portées : son numéro, sa date d’expiration et le cryptogramme et tous éléments nécessaires au règlement.

Il appartient au Client d’être particulièrement attentif aux informations qu’il fournit, aux produits objets de sa Commande avant de la valider définitivement. Le système de processus de Commande lui permet de revenir sur sa Commande pour la modifier ou rectifier les erreurs éventuelles avant de la valider définitivement. Jim’s Tea ne peut être tenue responsable en la matière des erreurs du Client.

5.2. Confirmation de la commande

La Commande vaut acceptation du prix, des caractéristiques des produits répertoriés sur le Site et des conditions de livraison.

Le Client commande en cliquant sur la validation de la totalité de la Commande.

Une fois la Commande reçue, Jim’s Tea confirme, dans les meilleurs délais, l’acceptation de la Commande au Client selon les moyens de son choix : courrier électronique au vu d’un e-mail de confirmation. La vente ne sera conclue qu’à compter de la confirmation de la Commande par Jim’s Tea et au plus tard au moment de la livraison.

5.3. Refus de la commande à l’initiative du Vendeur

Conformément aux dispositions de l’article L. 122.1 du Code de la Consommation, Jim’s Tea est en droit de refuser toute commande pour motif légitime, il en est ainsi notamment en cas de difficulté financière avérée de l’Acheteur – incidents de paiements – de problème prévisible affectant la livraison, de Commande passée de mauvaise foi par l’Acheteur ou encore pour le Vendeur de demander l’identité de l’Acheteur en lui demandant les justificatifs officiels en la matière.

Article 6. Droit de rétractation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation : « Le consommateur dispose d’un délai de QUATORZE (14) jours francs à partir du lendemain où il entre en possession du bien ou accepte l’offre pour une prestation pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour. Ce droit de rétractation s’applique aussi aux produits soldés, d’occasion ou en déstockage.

L’Acheteur dispose donc d’un délai de rétractation de sept (7) jours francs à compter du jour de la réception des produits commandés pour en faire retour, à ses frais à l’adresse suivante Jim’s Tea Service Clients Commerce en Ligne – 14 avenue Louis Lamothe – 33150 Andernos ou par mail à info@jimstea.com

Si le délai expire un dimanche, un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable. Si l’Acheteur met en œuvre son droit de rétractation, le Vendeur s’engage à rembourser les sommes versées dans un délai maximum de trente (30) jours suivant la réception des produits retournés par tout moyen de paiement. Sur proposition du Vendeur, l’Acheteur ayant exercé son droit de rétractation peut toutefois opter pour une autre modalité de remboursement.

Le droit de rétractation est applicable exclusivement aux particuliers – consommateurs personnes physiques – non professionnels ne peut s’appliquer aux produits frais et périssables et ce, conformément aux dispositions de l’article L. 121-20-2 du Code de la consommation.

Article 7. Clause de réserve de propriété

Toutes les ventes sont conclues avec réserve de propriété.

En conséquence, le transfert à l’Acheteur de la propriété des produits vendus est suspendu jusqu’au paiement intégral du prix, conformément aux dispositions de l’article 2367 du Code Civil et de l’ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés.

Les risques de la chose sont mis à la charge de l’Acheteur dès la délivrance au lieu convenu des produits vendus sous réserve de propriété.

L’Acheteur assumant seul l’entière responsabilité de tous les dommages que les produits pourraient subir ou occasionner, pour quelque cause que ce soit, dès la livraison.

Article 8. Produits

8.1 Information Produits

Les produits présentés sur le Site obéissent à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. Dans le cas contraire, le produit contrevenant est retiré du Site dans les plus brefs délais.

Chaque produit présenté sur le Site fait l’objet d’une fiche d’information accessible en cliquant notamment sur la photo du produit. Cette fiche donne les caractéristiques essentielles du produit: sa désignation, son poids, sa composition, sa photo, son prix. Ces indications sont faites pour informer l’Acheteur, elles ne sont pas exhaustives.

Toutes photographies ou informations des produits présentés ne sont pas contractuelles. Dans l’hypothèse d’erreur manifeste entre les caractéristiques des produits et leur représentation sur le Site, la Sté Jim’s Tea ne saurait voir sa responsabilité engagée.

Le Vendeur se réserve le droit de changer à tout moment et sans préavis les articles proposés sur le Site.

8.2 Disponibilité des Produits

Les offres de produits et prix proposés par le Vendeur sont valables tant qu’ils sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles.

Le Vendeur décline toute responsabilité en cas de rupture de stock ou d’indisponibilité des produits.

Au moment de la passation de la commande par l’Acheteur des indications sur la disponibilité des produits sont fournies. Des erreurs ou modifications peuvent exceptionnellement exister, notamment dans le cas de commandes simultanées d’un même produit par plusieurs Acheteurs.

Dans l’éventualité d’une indisponibilité de produit après passation de la commande, le Vendeur informera par courrier électronique ou par téléphone, dans les meilleurs délais, l’Acheteur, en proposant plusieurs solutions : soit de décaler la livraison en attendant le réapprovisionnement de ce produit, lorsque cela est possible, soit de commander un autre produit présenté sur le Site en remplacement, soit d’annuler la commande.

Si l’Acheteur choisit d’annuler la commande, le remboursement se fera au plus tard dans les 30 jours à compter de la date du paiement, si le compte bancaire a été débité.

Article 9. Conformité – Garantie – Responsabilité

A réception de sa commande, le Client doit s’assurer que les produits livrés sont conformes en tous points à sa commande.

Dans le cas contraire, le Client doit en informer la Sté Jim’s Tea à l’adresse suivante : la Sté Jim’s Tea Service Clients Commerce en Ligne –14 avenue Louis Lamothe – 33150 Andernos les bains, par lettre recommandée avec accusé réception dans un délai maximum de soixante-douze (72) heures suivant la réception du ou des produits concernés.

Les produits la Sté Jim’s Tea sur le Site sont soumis aux conditions légales de garanties suivantes : En matière de conformité : aux dispositions des articles L. 211-4, L. 211-5 et L. 211-12 du Code de la consommation, dispositions qui ne visent que les personnes physiques consommateurs, non professionnels.
En matière de vices cachés : aux dispositions de l’Article 1641 du Code Civil et de l’Article 1648 alinéa 1 du Code Civil. Dans l’hypothèse de vices cachés constatés par le Client, après expertise du produit, le vendeur pourra procéder soit à son remplacement par un même produit ou par un produit équivalent.

La position de distributeur de la Sté Jim’s Tea implique que les vins et spiritueux sont soumis à l’émission d’acquits et qu’en conséquence la Sté Jim’s Tea est dans l’obligation de refuser le retour de ce type de produits.

Article 10. Prix

Les commandes sont payables en Euros.

Les prix appliqués sont ceux en vigueur au jour de la validation de la commande. Les prix sont exprimés en euros toutes taxes comprises (TTC) hors participations aux frais de traitement et d’expédition, sauf stipulation contraire sur le Site.

En raison des fluctuations de change, du réajustement du prix des transports, des matières, etc., ces prix sont susceptibles de subir des modifications. La Sté Jim’s Tea se réserve donc le droit de modifier les prix des marchandises présentées sur la plateforme www.jimstea.com sans préavis.
Les prix s’entendent au départ des entrepôts de la Sté Jim’s Tea, envoi non compris.

Le Client situé hors de France métropolitaine et hors de l’Union Européenne doit s’informer sur les droits d’importation ou de taxes éventuellement applicables à sa commande et assume l’entière responsabilité tant de la déclaration que du paiement.

Article 11. Paiement

11.1 Modes de paiement

Le Client paye ses achats on line par carte bancaire (Carte bleue, Visa, MasterCard) au moyen d’un système de paiement sécurisé ou par PayPal.

La commande validée par Le Client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord.

En cas de refus desdits centres, la commande sera automatiquement annulée et Le Client prévenu par courrier électronique.

La facture est disponible dans la rubrique « compte client ». Le Client recevra la facture dans l’email de confirmation de sa commande.

La Société Jim’s Tea conserve une copie électronique de chaque facture.

11.2 Paiement sécurisé & Lutte contre la fraude

Afin d’assurer la sécurité et la confidentialité des coordonnées bancaires du Client, le paiement s’effectue directement auprès de la banque CIC dans un environnement parfaitement sécurisé, utilisant le mode SSL (Secure Socket Layer) permettant ainsi le cryptage des données et leur transmission sur le réseau bancaire.

Afin de lutter contre la fraude et renforcer la sécurité, le processus CIC 3D-secure est activé, une double authentification sera demandée au Client lors de paiement par carte bancaire.

Afin de garantir que personne n’utilise de carte frauduleusement, La Société Jim’s Tea se réserve le droit de vérifier les données personnelles communiquées par le Client. Il pourra alors être demandé au Client par courrier ou par email, une copie de sa carte d’identité et/ou d’un justificatif de domicile et/ou d’un document bancaire (RIB ou chèque annulé).

L’absence de réponse dans un délai de 2 (deux) jours suivant la demande formulée, entraînera automatiquement l’annulation de la commande et sans aucune possibilité de réclamation ultérieure.

La Société Jim’s Tea se réserve le droit de refuser toute commande qui présenterait un ou plusieurs facteurs de risque d’utilisation frauduleuse de carte bancaire.

11.3 Retard de paiement – Impayés

En cas de retard de paiement de la facture ou d’incidents sur le compte bancaire, les sommes dues porteront trois (3) fois le taux d’intérêt légal sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure ; cette clause ne nuisant pas à l’exigibilité de la dette.

Tout recouvrement par voie contentieuse entraîne de plein droit, à la charge de l’Acheteur, une indemnité fixée à titre de clause pénale à 15% du montant des factures impayées à leur échéance, et ce sans préjudice des demandes pouvant être formulées en vertu de l’article 700 du NCPC.

En cas de retard de paiement ou en présence d’impayés, la Sté Jim’s Tea se réserve le droit d’interrompre toute livraison et de procéder à la résolution des commandes en cours d’exécution.

Article 12 – Résolution de la vente

En cas d’inexécution par le Client de l’une quelconque de ses obligations notamment de paiement, la Sté Jim’s Tea se réserve le droit de constater la résolution de plein droit de la vente et de reprendre possession de la marchandise. Les acomptes et paiements partiels, éventuellement versés par le Client, seront acquis au vendeur à titre de premiers dommages et intérêts et sans préjudice de tous autres.

Article 13. Expéditions & Livraisons

13.1 Réception des produits

Le transfert de risques se fera à réception de la livraison par le Client au lieu convenu. Le Client destinataire doit vérifier l’état des produits dès leur arrivée, et exercer, s’il y a lieu, les recours contre le transporteur.

En cas de manquants, de pertes ou d’avaries, le Client doit faire lui-même, à la livraison des produits, toutes les réserves qu’il jugera utiles auprès du transporteur responsable :
* Etablir immédiatement et de façon certaine la nature et l’importance du dommage au moment de la réception sur le bordereau de transport.
* Confirmer au transporteur, au plus tard dans les trois jours qui suivent la réception des articles transportés, la protestation motivée par lettre recommandée, exigée à peine de forclusion par l’article L.133-3 du Code du commerce.

Ces deux conditions sont indissociables et impératives à la mise en œuvre de la responsabilité du transporteur. Le Client qui se plaint d’une perte partielle ou d’une avarie doit établir qu’elle existait au moment de la livraison.
La Sté Jim’s Tea est libéré de l’obligation de livraison pour tous cas fortuits (grèves totales ou partielles, dégradation, incendies, etc.) et de force majeure. La Sté Jim’s Tea procédera alors au remboursement du montant réglé par l’Acheteur pour la Commande non livrée ou à une livraison à une date à convenir avec le Client. En aucun cas une indemnité ne sera due au Client du fait d’une non livraison.

Lors de la livraison, à la demande du transporteur, le Client peut être amené à faire preuve de son identité. Dans l’hypothèse de refus du Client à produire sa pièce d’identité ou encore en cas de discordances du document officiel produit et des informations recueillies par la Sté Jim’s Tea, la société se réserve le droit d’annuler la vente et de rembourser le prix des produits.

13.2 Zones de livraison – Tarifs des livraisons

A la date de l’entrée en vigueur des présentes Conditions Générales de vente à distance, les frais de port en euros pour les Commandes sont les accessibles dans la rubrique « Questions Fréquentes » de notre boutique en ligne.

Les montants évoqués ci-dessus peuvent exceptionnellement évoluer entre la date de la Commande, sa confirmation par la Sté Jim’s Tea et la livraison. En ce cas, la Sté Jim’s Tea précisera le nouveau montant dans le mail qui confirmera la Commande et attendra de recevoir l’accord définitif du Client sur ce nouveau montant. A défaut de manifestation du Client à l’issue d’une période de 48 heures suivant le mail de confirmation, la Commande sera réputée annulée.

Le ou les produits objet de la commande seront livrés dans un délai de 1 à 3 Jours Ouvrés suivant la confirmation de ladite commande. Ce délai est donné à titre indicatif et ne saurait en aucun cas constituer un engagement de la part de la Sté Jim’s Tea qui pour le transport recourt aux services de tiers prestataires.

Les pays et les départements que nous livrons sont :

– France : Métropole hors DOM TOM
– Europe : Allemagne, Belgique, Luxembourg, Pays Bas.

13.3 Moyens de livraison

>En France
Le client peut choisir parmi les modes de livraison suivants :
– Colissimo suivi – remis sans signature
– Relais colissimo

>En Europe
Le client peut choisir parmi les modes de livraison suivants :
– Colissimo suivi : remis contre signature

13.4 Emballage cadeau

Vous avez la possibilité d’opter pour l’emballage cadeau, en y incluant le produit « papier cadeau ». .
Une participation est demandée pour ce service. Le montant est clairement indiqué dans le récapitulatif du panier.

13.5 Délais de livraison

Les délais de livraison, dont le détail figure dans la rubrique « Questions Fréquentes » du Site, s’entendent en jours ouvrés. La société Jim’s Tea s’engage à livrer les articles commandés et payés par le client dans les délais prévus.

Si lesdits articles n’ont pas été livrés dans un délai de 7 (sept) jours à compter de la date de livraison prévue, pour toute autre cause que la force majeure, la vente pourra être résolue à la demande du Client.

Les sommes versées par le Client lui seront alors intégralement restituées. Les dépassements de délais de livraison ne peuvent pas donner lieu à des dommages-intérêts ni à des pénalités de retard.

13.6 Retard de livraison du fait du transporteur

Le Client peut à tout moment suivre l’évolution de sa commande à partir de son compte.
Tout retard de livraison du fait de circonstances indépendantes de la volonté du vendeur ne pourra entraîner l’annulation de la commande.

Lorsqu’une faute ou une négligence du transporteur, de ses préposés ou mandataires, a concouru avec une autre cause à la perte, au dommage ou au retard à la livraison, le transporteur n’est responsable que dans la mesure de la perte, du dommage ou du retard qui est imputable à cette faute.

Les délais imposés par les transporteurs impliquent que le Client déclare la perte dans les 10 (dix) jours suivant la réception de l’avis d’expédition du site Jim’s Tea. Dans ces conditions, la Sté Jim’s Tea se chargera d’effectuer les réclamations nécessaires auprès du transporteur concerné.

Une fois la réclamation et l’ouverture d’enquête effectuées, il peut courir un délai de 3 (trois) à 4 (quatre) semaines pour avoir un retour du transporteur.

>Si le colis est retrouvé
Si le colis est retrouvé, ce dernier sera réacheminé immédiatement au domicile du Client.

>Si le colis est perdu
Si le colis est introuvable, le Client pourra alors demander le renvoi du même colis (dans les délais de disponibilité), aux frais de Sté Jim’s Tea, ou le remboursement de la somme versée. Si le ou les produits commandés n’étaient plus disponibles à ce moment, la Sté Jim’s Tea remboursera le montant des produits concernés par la perte du transporteur. La Sté Jim’s Tea demandera alors au destinataire de lui fournir une attestation sur l’honneur indiquant la non-réception du colis avec un engagement de refuser le premier envoi dans le cas où celui-ci finirait par arriver à bon port. Cette attestation servira au dépôt d’une plainte auprès du transporteur et auprès des services de Police.

13.7 Responsabilité du client & Colis endommagés

Le Client est tenu de vérifier l’état du paquet et de son contenu (avarie, article manquant par rapport au bon de commande, colis endommagé ou ouvert, article cassé, vice apparent, non-conformité …) avant de signer le bon de livraison, sans quoi la Société ne serait assurer le remboursement du ou des produits endommagés.

En cas d’article manquant et/ou de dégradation, le Client devra impérativement porter réclamation, dans les 3 (trois) jours à compter de la réception du colis, par écrit (Email ou Lettre recommandée avec accusé de réception) auprès de nos services et de ceux du transporteur.

Passé ce délai, les produits livrés seront réputés conformes et exempts de tous vices apparents et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par la Sté Jim’s Tea.

A noter : Aucun retour ou remplacement de produit ne saurait être accepté après expiration de la date limite de consommation indiquée sur chaque produit.

Article 14. Erreur de référence

Vous disposez de 7 jours pour nous signaler par email que le produit reçu n’est pas le produit commandé. Le produit doit être retourné en bon état et dans son emballage d’origine, même si ce dernier a été ouvert, avec l’ensemble de son contenu. Vous devez aussi nous rappeler votre numéro de commande et vos coordonnées complètes.

Après réception et acceptation de votre colis par nos services, en fonction de la nature du produit, des stocks disponibles et selon votre souhait, nous vous proposerons de vous réexpédier le produit initialement commandé, soit un produit d’échange aux caractéristiques équivalentes, soit de vous rembourser le produit par chèque bancaire dans les 15 jours suivant la réception de votre colis.

Article 15. Retour produits

Tous les articles peuvent faire l’objet d’échange ou de remboursement dans les délais légaux.
La date d’envoi fait foi pour apprécier ce délai.

Les frais de retours sont également à la charge du client. Le retour des produits doit s’effectuer dans leur emballage d’origine, en parfait état, accompagnés de tous les accessoires et notices éventuels ainsi que la facture correspondant à l’achat. Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés, utilisés ou salis ne pourront pas être repris, et seront retournés aux frais du client.
Le montant correspondant à la participation aux frais d’envois ne sera pas remboursé.

Article 16. Dégustation

Par le seul fait, de nous passer commande, nos acheteurs renoncent expressément au bénéfice de l’article 1587 du code civil et accepte tout écart par exemple dans les limites des normes analytiques des vins sélectionnés.

En cas d’erreur, de vice caché ou reconnu, notre garantie consiste dans l’échange pur et simple des produits non conformes ou dans leur remboursement contre retour à nos frais. Est exclue toute notion de réparation de préjudice commercial ou financier, de sorte qu’en aucun cas, nos clients ne puissent réclamer d’indemnité pour une cause quelconque, telle que perte d’exploitation, ou de jouissance, trouble commercial, etc. sans méconnaitre pour autant les stipulations de la loi du 14 mai 1998 sur la responsabilité du fait des produits défectueux (transposition de la Directive
CE du 25 juillet 1985).

Article 17. Garantie de conformité des produits

La Sté Jim’s Tea est tenue de la garantie légale des vices cachés sur les produits vendus. À la condition que l’acheteur fasse la preuve du défaut caché et qu’il agisse dans le délai de deux ans imposé par l’article 1648 du Code Civil, le vendeur doit légalement en réparer toutes les conséquences.

Article 19. Conservation et archivages des données

Conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil, les bons de commande et les factures seront archivés sur un support fiable et durable.

Article 20. Information sur la collecte des données personnelles – confidentialité

En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le site internet a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, sous le numéro 2055758 V 0.

Les informations qui sont demandées au Client, lors de l’inscription de ses coordonnées sur le Site, sont nécessaires au traitement de sa commande par la Sté Jim’s Tea.

Les informations complétées par le Client sur le Site au titre de sa commande et sur tout autre document échangé dans le cadre de l’application des présentes Conditions Générales peuvent faire l’objet d’un traitement automatisé à des fins de gestion administrative et commerciale.

Conformément à la Loi du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de retrait des données le concernant pouvant s’exercer en faisant la demande écrite auprès de
La Sté Jim’s Tea, à l’adresse suivante de la société : La Sté Jim’s Tea Service Clients Commerce en Ligne – 14 avenue Louis Lamothe – 33150 Andernos – France ou par voie électronique à info@jimstea.com

Le client peut aussi initier lui–même les modifications des informations personnelles sur l’espace « Mon Compte » qui lui est réservé, accessible sur le Site.

Article 21. Propriété Intellectuelle – Marques

Quel qu’en soit le support, tous éléments édités sur le Site déposés ou non, sans que cette énumération soit limitative : charte graphique, logiciel, base de données, offres de prix, photos, catalogues, images, son, vidéos et autres documents publicitaires ou non, sont la propriété exclusive de la société La Sté Jim’s Tea d’une part et sont protégés par le Code de la Propriété intellectuelle, d’autre part.

Toute utilisation ou reproduction que ce soit de ces éléments est interdite, à défaut d’accord écrit et préalable de La Sté Jim’s Tea.

La Société entend réserver et maîtriser l’usage de son image de marque par le Client à l’occasion de l’utilisation par ce dernier des produits vendus au titre des présentes conditions générales.

Le Client s’interdit notamment de faire référence, d’utiliser ou de reproduire sur quelque support que ce soit la dénomination de La Sté Jim’s Tea ainsi que les marques dont elle est titulaire et/ou dont elle assure la commercialisation, sans autorisation expresse et préalable.

Toute représentation totale ou partielle de ce site par quelle que personne que ce soit, sans l’autorisation expresse d’Jim’s Tea est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Toute mise en place de liens hypertextes vers le site www.jimstea.com sans autorisation expresse du représentant légal de la Sté Jim’s Tea est formellement interdite.

Article 22. Force majeure

La Société Jim’s Tea ne peut être tenue responsable en cas d’inexécution totale ou partielle du contrat lorsque celle-ci trouve sa cause en tout ou en partie du fait d’un tiers, en cas de rupture de stock, d’indisponibilité du produit, de grève des services de livraison ou en cas de force majeure ou de cas fortuit au sens du droit Français et Communautaire.

Article 23. Newsletter

Le Client peut s’inscrire à la newsletter du Site et ainsi choisir d’être informé des offres proposées sur le Site Jim’s Tea.

Si dans le futur, le Client ne souhaite plus recevoir cette newsletter, il peut procéder à son désabonnement en utilisant le module ad hoc disponible sur le site.

Article 24. Non validité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles par application de la Loi, d’un décret ou d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 25. Achats – Autres conditions générales

Des conditions générales annexes pourront s’appliquer à des achats de biens ou de services, ainsi qu’à des sections ou fonctionnalités spécifiques du Site, notamment les concours, promotions et autres offres similaires, lesdites conditions étant intégrées aux présentes Conditions Générales à titre de référence.

Vous acceptez de vous conformer à ces conditions générales annexes. En cas de contradiction entre les présentes Conditions Générales et les conditions publiées pour, ou applicables à une section spécifique du Site ou pour un service offert sur ou via le Site, ces dernières conditions prévaudront et régiront l’utilisation de cette section du Site ou de ce service spécifique.

Le cas échéant, les obligations de la Sté Jim’s Tea vis-à-vis de ses produits et services sont régies uniquement par les conventions aux termes desquelles elles ont été définies et aucun élément figurant sur ce Site ne saurait être interprété de façon à modifier ces conventions.
La Sté Jim’s Tea pourra apporter des changements aux produits et services offerts sur le Site ou aux prix applicables à ces produits et services à tout moment et sans préavis.

Les informations publiées sur le Site concernant des produits et des services peuvent être obsolètes, et la Sté Jim’s Tea ne s’engage nullement à mettre à jour les informations publiées sur le Site relatives à ces produits et services.

Article 26. Droit applicable – juridiction compétente

Les présentes Conditions Générales sont régies par la Loi et la langue française.

En cas de litiges ou de réclamations émanant de l’utilisateur, de La Sté Jim’s Tea ou d’un tiers, relatifs à l’utilisation du service, seule la version des présentes Conditions Générales accessible sur le Site www.jimstea.com aura force obligatoire entre les parties, quelle que soit la date des faits litigieux.

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